Conditions d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

1. Portée des services

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des services de création de contenus audiovisuels, d'enregistrement de balados et de cours en ligne proposés sous la marque Dasyl (dasyl.pro).

2. Exploitant du service

Le site dasyl.pro est exploité à l'échelle internationale par la société parentale **PITAMBER ADVISORY PRIVATE LIMITED**, enregistrée en Inde sous le numéro CIN U74140WB2005PTC101121, sise au 8/1 PRINCEP STREET 3RD FLOOR, KOLKATA, West Bengal, India - 700072.

3. Tarification et Paiement

Tous les tarifs affichés sur ce site sont exprimés en dollars canadiens (CAD $). Les transactions sont sécurisées et exécutées par virement ou carte bancaire selon les modalités contractuelles convenues lors de la signature du devis.

4. Droit de rétractation (Cooling-off Period)

Conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur en vigueur au Canada (notamment au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique), vous disposez d'un droit de rétractation de dix (10) jours suivant la signature électronique de votre contrat de service de production vidéo, à condition qu'aucune séance d'enregistrement ou de pré-production n'ait débuté d'un commun accord.

5. Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire écrite dans votre contrat individuel, les vidéos finales éditées vous sont remises avec transfert total des droits d'exploitation pour une utilisation commerciale ou privée. Dasyl conserve les droits de propriété intellectuelle sur les modèles de base, musiques libres de droits intégrées et techniques exclusives employées.

6. Limites de responsabilité

Dasyl (dasyl.pro) fournit un soutien technique, logistique et pédagogique pour réaliser vos vidéos. En aucun cas Dasyl ou sa société mère PITAMBER ADVISORY PRIVATE LIMITED ne sauraient être tenus pour responsables de la performance commerciale de vos cours, de l'audience de votre podcast ou de la rentabilité de vos annonces de produits sur les plateformes e-commerce.

7. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la législation de l'État du Bengale-Occidental (Inde), pays du siège de notre maison mère PITAMBER ADVISORY PRIVATE LIMITED, tout en assurant l'application stricte des dispositions impératives de protection du consommateur du Canada.